Titre Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention pour exercer leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-20