Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 janvier 1986 modifié relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-21