Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22
22 / 22En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 2 janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-22