Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 5
5 / 22En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission interarmées de prévention est assuré par le bureau en charge de la prévention et de la maîtrise des risques technologiques et environnementaux de l'état-major des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-5