Titre Titre III : ATTRIBUTIONS
Art. 9
9 / 22En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interarmées de prévention est consultée sur : 1° La politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail et les plans d'action associés ; 2° Les projets de textes ministériels relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité du personnel militaire durant leur activité et à l'amélioration des conditions de travail ; 3° Les bilans ministériels annuels relatifs à la santé et sécurité au travail ; 4° L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire. Dans ce cadre, elle peut suggérer toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail des militaires. Par ailleurs, la commission est informée de tous documents se rattachant à ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-9