Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 30 à 34 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de désignation des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information et de consultation des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, ainsi que les modalités de désignation du président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune. La commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est dénommée CCHPA dans le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046890346#art-1