Titre Titre IV : MODALITÉS D'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS, D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'HYGIÈNE ET DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Art. 17
17 / 21En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La CCHPA a accès à l'ensemble des registres et dossiers portant sur les dispositions en matière de santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000046890346#art-17