Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes III du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050932140#art-3