Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à : - M. le contrôleur général des armées Olivier MAIGNE, directeur de cabinet ; - M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, conseiller spécial ; - M. David DOMINÉ-COHN, directeur adjoint de cabinet.
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Prolegi/LEGITEXT000050937607#art-1