Titre Titre Ier : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-48 et L. 312-57-1 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051000300#art-1