Titre Titre Ier : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement du consommateur de gazole comporte les pièces suivantes : 1° Un relevé d'identité bancaire ; 2° Une copie de la convention de terminal, de concession, la délégation de service public signée entre l'autorité publique et l'entreprise de manutention portuaire ou, à défaut, tout autre document permettant de justifier de l'exercice de l'activité éligible au tarif réduit d'accise lorsque la demande de remboursement est déposée par l'entreprise de manutention portuaire ; 3° Une copie du contrat signé entre l'autorité en charge de la gestion du port ou l'entreprise de manutention portuaire et l'entreprise réalisant les travaux de terrassement pour les besoins de la manutention portuaire lorsque la demande de remboursement est déposée par une entreprise différente de celle assurant l'activité de manutention portuaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051000300#art-2