Titre Titre II : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-63 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051000300#art-4