Titre Titre III : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'extraction de minéraux industriels
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement du consommateur de gazole comporte les pièces suivantes : 1° Un relevé d'identité bancaire ; 2° Une copie de l'autorisation administrative d'exploitation lorsque la demande de remboursement est déposée par l'entreprise en charge de l'exploitation minière ; 3° Une copie du contrat de sous-traitance lorsque tout ou partie des travaux sont confiés à un opérateur différent de l'entreprise en charge de l'exploitation minière ou tout document signé par les parties mentionnant la réalisation de ces travaux lorsque la demande de remboursement est déposée par l'entreprise sous-traitante.
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Prolegi/LEGITEXT000051000300#art-8