Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 décembre 1983 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux du Crédit agricole mutuel est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058094#art-4