Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics nommés à l'un des emplois du syndicat sont placés en position de détachement ou en position hors cadres.
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Prolegi/LEGITEXT000006059411#art-4