Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 16 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Sprint International France S.A. est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615482#art-1