Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 30 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique numérique paneuropéen exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005618157#art-4