Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 3 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité fait connaître et propose au ministre l'ensemble des actions qui lui paraissent utiles. Il donne son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005617929#art-2