Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 3 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des systèmes d'information et des télécommunications est compétente pour les systèmes d'information et les télécommunications de l'ensemble des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Elle donne son avis sur la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications. Elle fait fonction de comité de pilotage pour l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information. Elle en suit la mise en oeuvre et veille à son actualisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005617922#art-2