Titre TITRE V : Le conseil de centre.
Art. 31
31 / 34En vigueur depuis le 26 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil cités aux 3° et 6° de l'article 29 ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005618132#art-31