Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 22 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1996 précité sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625659#art-6