Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent : - l'identité (nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe) ; - la vie professionnelle (direction, adresse, horaires de travail, statut, grade, activité habituelle) ; - la santé (date et heure de l'accident, siège des lésions, nature des lésions, nature de l'accident, dates des arrêts de travail, taux de l'incapacité permanente partielle, taux de l'allocation temporaire d'invalidité, date de consolidation), des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005625282#art-2