Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents à temps incomplet appelés à exercer leurs fonctions hors de leur commune de résidence sont indemnisés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. Les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000019649662#art-2