Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 6 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation des établissements de traitement ou des établissements de reconditionnement du caviar peut être retirée par le préfet à tout moment par décision motivée, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056141#art-10