Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin) est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021936180#art-3