Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 8 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée identifiée EB-R 18 Florennes et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000021936168#art-4