Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021896844#art-2