Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs mentionnées à l'article 1er s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000023677801#art-4