Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Débarquements et transbordements. Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires fixés par l'autorité territorialement compétente. En l'absence de port désigné le débarquement et le transbordement sont interdits. Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000025589008#art-5