Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise en œuvre. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025589008#art-9