Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales, prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2012 susvisé, est fixé à 716,40 €.
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Prolegi/LEGITEXT000025402413#art-1