Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 4 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement du système d'information sur l'élevage à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime. Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel, répond aux exigences décrites dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025440287#art-1