Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 4 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données sont conservées conformément à l'article R. 212-14-2 du code rural et de la pêche maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025440287#art-6