Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 26 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents dûment habilités.
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Prolegi/LEGITEXT000025402401#art-3