Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 juillet 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par le présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 novembre 1996 , , , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000025456363#art-4