Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne. Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base hors zone de montagne. Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 4 du présent arrêté. L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau. Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
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Prolegi/LEGITEXT000032118158#art-13