Art. 6
6 / 19En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Localisation des animaux au titre des aides bovines. En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000032118158#art-6