Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 12 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La détention d'un certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale permet la délivrance par la direction de la sécurité de l'aviation civile, d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne, conformément à la réglementation européenne applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000032183877#art-5