Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034137274#art-3