Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 5 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des monuments historiques statue sur la candidature à l'agrément dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000034137290#art-7