Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036652372#art-7