Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier événement de gestion, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné qui est conservée jusqu'à la résiliation de l'abonnement. II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées deux ans à compter de la fermeture définitive de la vente.
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Prolegi/LEGITEXT000036686798#art-4