Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux I de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les agents habilités des services livranciers. II. - Les usagers sont destinataires des données relatives aux annonces de ventes mobilières et immobilières mentionnées au 3° du I de l'article 3, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités. III. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036686798#art-5