Titre Titre VIII : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité
Art. 25
25 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Suivi de la conformité réglementaire des installations intérieures et gaz. Les organismes habilités visés à l'article 22 : - assurent l'exploitation statistique des données recueillies par leurs soins et favorisent leur traitement national ; - mettent à disposition des pouvoirs publics et des professionnels concernés les éléments constitutifs et d'évolution de ces données. Ils peuvent déléguer cette activité à un organisme tiers disposant des compétences adaptées. La liste des données visée au premier alinéa est approuvée par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000036669909#art-25