Titre Titre VIII : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité
Art. 31
31 / 39En vigueur depuis le 5 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur. A l'exception du III de l'article 30, le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation de l'ensemble des guides visés à l'annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020. Les dispositions du III de l'article 30 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036669909#art-31