Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 26 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043180300#art-7