Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 9 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins entrant en vigueur à partir de l'année 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045310279#art-2