Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 6 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2022, les dispositions de l'annexe I du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045300745#art-6