Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier prévu à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé comporte trois parties dont la composition est précisée par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049854252#art-1