Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de peintre décorateur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 1er août 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000047276334#art-1